Ordonnance n° 70-86
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance nº 70-86 du 15 décembre 1970, portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE VI — DE LA PREUVE ET DU CONTENTIEUX Preuve
Article 40
Les jugements et arrêts definitifs rendus, en matière de nationalité, dans les conditions visées aux articles 37 à 39 ci-dessus, font l'objet de publicité et ont, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-01 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 40. — Les jugements et arrêts définitifs rendus en matière de nationalité dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39, ci-dessus, sont publiés dans un des quotidiens nationaux et affichés au tableau des annonces du tribunal compétent ».
