Ordonnance n° 70-86
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance nº 70-86 du 15 décembre 1970, portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE V — FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 30
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions administratives en matière de nationalité.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 05-01 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)