CHAPITRE V — FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 29
Les décrets pris en matière de nationalité sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ils produisent effet à l'égard des tiers, à dater du jour de cette publication.
عُدِّل بموجب Loi n° 26-01 (ج.ر عدد 14 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — Les décrets relatifs à la nationalité sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et produisent leur effet à l’égard des tiers, à compter de la date de cette publication. ».