Ordonnance n° 70-85
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-85 du 1er décembre 1970 portant création d'une école normale supérieure d'enseignement polytechnique (E.N.S.E.P.)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE L'école normale supérieure d'enseignement poly- › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration émet son avis sur tous les problèmes intéressant l'établissement et notamment sur le règlement intérieur de l'école, les budgets et comptes de l'école, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'école normale supérieurs de l'enseignement polytechnique, les emprunts à contracter.
