Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 9
La présente ordonnance et les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 novembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET INDUSTRIELLE (S.O.N.A.D.E.) Dénomination, nature, siège social
