Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 8
Les tarifs de vente de l'eau et, éventuellement, les tarifs d'achat, pratiqués par la «S.O.N.A.D.E. », sont fixés par décret, sur proposition du ministre de tutelle.
