Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 6
La «S.O.N.A.D.E. » devra avoir pris possession de l'ensemble des installations existant sur le territoire national et relatives aux alimentations en eau faisant l'objet du monopole institué à l'article 2 ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 1973.
