Article 5

La date et les modalités de la prise de possession de chaque installation par la «S.O.N.A.D.E. » seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de tutelle, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

En tant que de besoin, ces arrêtés détermineront les conditions de remboursement des emprunts par les collectivités locales pour le financement de leurs installations.