Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 3
Le siège de la société est fixé à Alger. Il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre de tutelle.
Objet
