Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 2
Il est attribué à la «S.O.N.A.D.E. », sur l'ensemble du territoire national, le monopole de la distribution des eaux servant à l'alimentation des populations et des zones industrielles et touristiques.
