Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 1er
La société nationale de distribution d'eau potable et industrielle, dénommée par abréviation «S.O.N.A.DE.» est une entreprise publique de l'Etat, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La société nationale de distribution d'eau potable et industrielle sera désignée ci-après la société ».