Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 18
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Le premier exercice commence le jour de la création de la société et se termine le trente-et-un décembre de l'année en cours.
