Ordonnance n° 70-8
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE III — Capital social
Article 5
La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, Le montant de ce capital peut être augmenté ou diminué dans les mêmes formes, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation.