Ordonnance n° 70-8
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE I — Dénomination personnalité - siège
Article 2
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
