Ordonnance n° 70-8
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE VII — Dispositions générales
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui dispose de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
