Ordonnance n° 70-8
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 18
La société peut, sur avis du comité d'orientation, et après autorisation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, procéder à l'exécution de tout programme annuel et pluriannuel d'investissement conforme à son objet.