Article 12

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme; ce dernier approuve notamment : l'orientation générale de la société,

- le statut du personnel et le règlement intérieur de la société, les nominations aux emplois supérieurs de la société, l'affectation des bénéfices conformément à la législation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 janvier 1970

- les emprunts à long et moyen termes, la création de sièges administratifs, d'agences, de bureaux ou de succursales.

Toutefois, sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, l'organisation interne de la société, le régime des rémunérations du personnel, les emprunts à moyen et long termes à contracter.