Ordonnance n° 70-77
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-77 du 10 novembre 1970 portant acquisition des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de mobil Sahara, mobil producing Sahara Inc., mobil oil française et mobil Investment AG
Article 3
Les transferts visés à l'article 2, ci-dessus, feront l'objet d'un règlement direct par la SONATRACH. Les modalités de ce règlement seront précisées par un décret à intervenir dans les huit jours à compter de la date de la présente ordonnance.
