Ordonnance n° 70-76
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-76 du 10 noveinbre 1970 portant institution du monopole de l'importation et de l'exportation de l'alfa, du diss, du doum ou palmier nain et du crin végétal
Article 2
L'exercice du monopole, visé à l'article précédent, est assuré par l'office national de l'alfa (ONALFA).
