Ordonnance n° 70-75
· ج.ر عدد 102 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-75 du 10 novembre 1970 portant ratification de la convention relative aux transports routiers des marchandises à titre onéreux, entre la République tunisienne et la République algérience démocratique et populaire, signée à Tunis le 17 février 1970
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère des finances, le secrétaire général du ministère de l'agricu ture et de la réforme agraire et le wali de Saïda sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 novembre 1970.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Mohamed TAYEBI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
