Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Une balance provisoire des comptes est établie trimestriellement, dont extrait est communiqué au comité d'orientation et de contrôle.
