Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte pertes et profits résumant l'ensemble des opérations, déduction faite de toutes les charges et amortissements, constituent des bénéfices nets.
Sans préjudice des obligations prévues par les lois et règlements en vigueur, ces bénéfices reçoivent, par ordre de priorité, l'affectation suivante :
- constitution d'un fonds de reserve, destiné à la couverture éventuelle de déficits ultérieurs et, principalement, à alimenter le fonds de roulement. constitution d'un fonds d'extension de l'établissement.
