Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
A la clôture de chaque exercice, le directeur établit un bilan, un compte d'exploitation, un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport général sur la gestion de l'établissement pendant l'exercice écoulé, qui est transmis, après avis du comité d'orientation et de contrôle, à l'autorité de tutelle.
