Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Section 2 — Le comité d'orientation et de contrôle
Article 14
Les délibérations du comité d'orientation et de contrôle sont consignées sur un registre spécial et signées par le président et le directeur de l'établissement.
Une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée conforme par le directeur de l'établissement, est adressée à l'autorité de tutelle dans la semaine qui suit la réunion.
