Article 9

Le groupement agricole d'indivisaires est constitué par au moins 5 copropriétaires exploitants directs qui s'engagent pendant la durée statutaire de la société, à ne pas provoquer le partage de l'exploitation indivise.

Cette forme de groupement est ouverte à tous les copropriétaires d'une exploitation indivise, quelle que soit la cause de l'indivision.

Il a pour objet de maintenir l'unité économique de l'exploitation et de permettre aux indivisaires, exploitants directs, de poursuivre en commun sa mise en valeur.