Ordonnance n° 70-72
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-72 du 2 novembre 1970 relative à l'organisation précoopérative dans l'agriculture
Article 4
L'Etat favorise le développement des groupements précoopératifs au moyen d'une assistance financière, technique et administrative En particulier, il sera fait application de taux réduits aux prêts bancaires qui leur seront consentis.