Ordonnance n° 70-72
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-72 du 2 novembre 1970 relative à l'organisation précoopérative dans l'agriculture
Article 3
Les groupements précoopératifs peuvent, pour satisfaire aux besoins exprimés par leurs membres, adhérer aux coopératives de services existantes ou en constituer et exécuter toutes opérations se rapportant à leur objet statutaire pourvu qu'elles ne modifient pas leur caractère de société civile.