Article 11

Les statuts particuliers de chaque groupement déterminent notamment l'objet, la dénomination, le siège, la circonscription et la durée du groupement.

Ils fixent d'autre part, ses modalités d'organisation, de fonctionnement et son mode d'administration, ainsi que les droits et obligations, les conditions d'adhésion de retrait et d'exclusion des membres du groupement.