Ordonnance n° 70-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-7 du 16 janvier 1970 approuvant les statuts de l'office national algérien du tourisme
Article 2
L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Sa comptabilité est tenue dans les formes commerciales.
