Article 4

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent texte.

Art. La présente ørdonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME