Article 4

L'ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 susmentionnée, est complétée par les articles 3 bis, 13 bis et 17 bis suivants : << Art. 3 bis. Un arrêté interministériel du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique, fixera l'organisation des services de l'institut.

Cet arrêté interministériel pourra créer des emplois scientifiques en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et du décret n° 66-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques ».

« Art. 13 bis. Un comité scientifique comprenant : le directeur général de l'I.N.R.A.A., président, le directeur de l'I.N.R.A.A., président en cas d'absence du directeur général, les directeurs de centres nationaux et régionaux de recherches et les directeurs de stations centrales de recherches, a pour rôle d'étudier, avant leur transmission au conseil d'administration: le programme annuel de recherches de l'institut ainsi que les moyens nécessaires pour en assurer l'exécution, pouvant faire à ce sujet toutes sortes de propositions, les comptes rendus des centres, stations et domaines, toutes mesures propres à favoriser le développement de la recherche agronomique dans les différentes disciplines, et d'émettre un avis sur les projets de publications de travaux de l'I.N.R.A.Α.

Le comité scientifique établit, en outre, des listes d'aptitude des membres des corps scientifiques de l'I.N.R.A.A. en vue de leur recrutement et donne son avis sur les propositions de notation et avancement les concernant.

Le comité scientifique se réunit une fois par trimestre. Le directeur général de l'institut peut inviter aux travaux du comité scientifique, à titre consultatif, toute personne dont la compétence serait jugée utile >>.