Ordonnance n° 70-65
· ج.ر عدد 86 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-65 du 8 octobre 1970 portant attribution de monopole des exportations, des importations et de la distribution de certains produits à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.)
Article 2
Les étapes de la réalisation de ce monopole seront déterminées par arrêtés du ministre du commerce.