Ordonnance n° 70-64
· ج.ر عدد 86 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-64 du 8 octobre 1970 portant création du conseil national pour l'aéronautique
Article 4
La composition et les attributions du conseil national pour l'aéronautique, sont fixées par décret.
