Ordonnance n° 70-6
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale pour la distribution et la transformation de l'or et des autres métaux précieux
Article 8
Un contrôleur placé auprès du directeur général et nommé par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, est chargé de veiller à la conformité des opérations de l'AGENOR avec la réglementation des changes et du commerce des métaux précieux.
