Ordonnance n° 70-6
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale pour la distribution et la transformation de l'or et des autres métaux précieux
Article 21
L'AGENOR est créée pour une durée illimitée Sa dissolution ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui précisera la dévolution de ses biens.
