Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE V — Dispositions financières
Article 31
Sous l'autorité du directeur, l'agent comptable assure le fonctionnement de la comptabilité.
Il est nommé et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.
Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement, émis par l'institut, devront porter la signature du directeur et celle de l'agent comptable.
