Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE V — Dispositions financières
Article 29
Les comptes financiers de fin d'exercice sont arrêtés par le directeur et doivent être soumis dans les six mois après la clôture de l'exercice, è l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.
