Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE III — Administration Tutelle
Article 19
Le directeur de l'institut soumet à l'approbation conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre chargé des finances, le budget, les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions et ventes d'immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs.
