Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE II — Attributions
Article 13
L'institut est habilité à demander et à obtenir de l'Etat toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus.
