Article 1er

L'article 13 du régime général des pensions militaires d'invalidité annexé à l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires d'invalidité, est modifié comme suit: < Art. 13. Les grands invalides, c'est-à-dire ceux qui sont titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 50%, ont droit au régime des prestations familiales ».