Article 8

Le ministre est directement tenu informé par le directeur général, de la gestion de la société.

Il reçoit tous les mois du directeur général, un compte rendu des opérations ci-après :

- acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment le matériel dont le montant est supérieur à 100.000 DA,

- cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA,

- enfin, traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA,

- état des travaux exécutés.