Ordonnance n° 70-47
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (50NATRAM)
Article 2
La dissolution de ia société nationale de travaux maritimes, la liquidation et la dévolution de ses biens, ainsi que les modifications de ses statuts, feront l'objet d'un texte caractère législatif.
