Ordonnance n° 70-47
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (50NATRAM)
Article 23
Un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances et du plan, est placé auprès de la société. - DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
