Ordonnance n° 70-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-46 du 12 juin 1970 portant acquisition des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Phillips Petroleum Company Algérie et Drilling Specialties Company, р. 598
Article 3
Les transferts visés à l'article 2, ci-dessus, feront l'objet d'un règlement direct, aux sociétés susvisées, par la SONATRACH. Les modalités de ce règlement seront précisées par un décret à intervenir dans les huit jours à compter de la date de la présente ordonnance.
