Ordonnance n° 70-44
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, dans les sociétés CREPS, CPA, SRA et TRAPSA des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société Shell Petroleum N.V., Carel Van Bylandtlann, 23, La Haye, Hollande
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Houari BOUMEDIENE
