Ordonnance n° 70-44
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, dans les sociétés CREPS, CPA, SRA et TRAPSA des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société Shell Petroleum N.V., Carel Van Bylandtlann, 23, La Haye, Hollande
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 10 ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
