Ordonnance n° 70-43
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-43 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination de la société française des pétroles Elwerath (SOFRAPEL), 70, avenue des Champs Elysées, Paris 8ème, et de la société Gewerkschaft Elwerath 28, Hindenburgstrasse, Hanovre
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale du partielle du droit à l'indemnité prévue par l'article 3 ci-dessus.
Toute tentative de sabotage, destruction détérioration ou dissimulation de biens nationalisés et de tous accuments relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa REPUBLIQUE ALGERIENNE 597 précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
