Ordonnance n° 70-43
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-43 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination de la société française des pétroles Elwerath (SOFRAPEL), 70, avenue des Champs Elysées, Paris 8ème, et de la société Gewerkschaft Elwerath 28, Hindenburgstrasse, Hanovre
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationallsés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
