Ordonnance n° 70-43
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-43 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination de la société française des pétroles Elwerath (SOFRAPEL), 70, avenue des Champs Elysées, Paris 8ème, et de la société Gewerkschaft Elwerath 28, Hindenburgstrasse, Hanovre
Article 4
Les personnes, physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits, et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
