Ordonnance n° 70-42
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-42 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société civile de participation immobilière (S.C.P.I.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Mas Grenier, Tarn-et -et-Garonne, au domaine de Philadelphie
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet le 6 février 1970.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Houari BOUMEDIENE.
